Conditions générales de vente

 

1. Identification de l’entreprise

 

Dénomination sociale : PASSION MAISON

TVA/BCE : BE 0750.973.505

Siège social : Rue de Petit-Roeulx 44, 6230 Obaix
Tél. : 0494/79 26 43

E-mail : info@passion-maison.be

 

2. Dispositions générales

 

2.1 Application exclusive des présentes conditions générales dans le cadre des contrats conclus avec l’entreprise

Les présentes conditions générales sont seules d'application à l'exclusion expresse de toutes autres et notamment celles imprimées sur les bons de commandes et autres documents émanant du client. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit de notre part peuvent modifier l'application des présentes conditions générales. Une copie de celles-ci sera remise au client avec le devis. En acceptant un devis ou en utilisant les services proposés par Passion Maison, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve.

2.2 Contenu et validité des offres

Sauf stipulations contraires, nos offres doivent s'interpréter strictement et ne peuvent être étendues à des fournitures ou à des travaux non-expressément repris sur celles-ci. Elles sont valables un mois pour autant qu'aucun changement du prix des matières fournies n'intervienne durant ce laps de temps. Dans un tel cas d'espèce, l'entreprise avertit le client au plus tard dans un délai de 8 jours par l'émission d'un nouveau devis qui annule et remplace le précédent. Si l'entreprise a connaissance d'une augmentation de prix après l'acceptation du devis, le prix reste celui initialement prévu excepté si l'augmentation constatée est supérieure à 20%.
Le contrat est considéré comme ferme et définitif par la signature et le renvoi du devis pour accord ainsi que le paiement, dans les 15 jours de l'envoi de l'acceptation, d'un acompte équivalent à 30% du prix total. En cas de non-respect d'une de ces conditions, le contrat sera résolu de plein droit et l'entreprise pourra prétendre à une indemnité de rupture équivalente à 30% du prix ainsi qu’au remboursement des frais réels éventuellement exposés par l'entreprise.


2.3 Prix

Les prix sur les devis et les factures sont exprimés en euros. L'entreprise est soumise au régime de franchise TVA. Aucune taxe TVA ne sera donc ajoutée au prix repris dans le devis. Les prix indiqués dans le devis visent exclusivement les services qui y sont décrits. Si une prestation complémentaire est sollicitée par le client, elle fera l'objet d'une facturation complémentaire.

2.4 Paiement

Les factures sont payables au comptant et sans escompte. Comme précisé ci-avant un acompte équivalent à 30% du prix total doit être versé au plus tard dans les 15 jours de l’acceptation du devis.
Les prestations de conseil à distance ou la participation à un atelier de formation devront être réglées en totalité à l’inscription.
Les factures intermédiaires ou de clôture doivent être acquittées au plus tard dans les 7 jours de leur émission. Passé ce délai, l'entreprise sera en droit de réclamer après mise en demeure préalable un intérêt de retard de 10% l'an et une indemnité forfaitaire égale à 10% du solde restant dû avec un minimum de 50€. Toutes contestations relatives aux factures doivent être adressées par courrier recommandé ou électronique au plus tard dans les 15 jours de leur émission. A défaut, elles sont présumées acceptées.
En cas de non-respect des délais par l'entreprise, les mêmes pénalités lui seront applicables.


2.5 Réserve de propriété

L'entreprise se réserve la propriété des biens et matériaux fournis jusqu'à leur paiement complet. En cas de rupture du contrat pour non-paiement du prix, l'entreprise est donc en droit de les récupérer.

2.6 Obligations du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen. Il exécute sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.
Le prestataire s'engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de sa mission et toutes les informations ainsi que tous documents que le client lui aura communiqués et auxquels il aura eu accès.


2.7 Annulation


En cas d'annulation ou de demande de report du client effectuée moins de 4 jours calendrier avant le jour de prestation convenu, une indemnité égale à 30% du prix total de ladite prestation est exigible.
La même sanction est applicable à l'entreprise en cas de défaut de sa part. 


2.8 Collecte de données personnelles

Dans le cadre du contrat conclu entre parties, l'entreprise doit recueillir un certain nombre de données personnelles du client à savoir son nom, son adresse, son numéro téléphone, son adresse mail. sa date de naissance etc. Ces données seront conservées par le responsable de l'entreprise, à savoir Mme Schimmelpfennig Katrin, sous forme de fiches clients en version électronique et conservées pendant 10 ans. Celles-ci seront, en fonction des besoins de l'entreprise, fournies aux sous-traitants éventuels et aux autorités compétentes de l'administration fiscale sous la forme de listing client. Elles ne seront en aucun cas vendues ou transmises à des tiers pour quelque raison que ce soit excepté le cas particulier des sous-traitants et de l'administration fiscale ci-dessus mentionnés. A tout moment le client peut, sur simple demande écrite, solliciter l'accès à ses données personnelles et demander à ce qu'elles soient modifiées.

2.9 Prise de photographies

Afin d'assurer une prestation de qualité, le client autorise l'entreprise à prendre toute photographie des locaux objet des prestations. L'entreprise s'engage formellement à ne faire aucune utilisation commerciale de ces photographies mais pourra toutefois les utiliser dans le cadre de sa communication (publication sur les réseaux sociaux, flyer, article de blog...) en préservant l’anonymat du client.
 

3. Propriété intellectuelle

 

Les éléments présents sur le site internet www.passion-maison.be ou envoyés par mail sont notre propriété exclusive. Toute reproduction ou toute diffusion de ces éléments sans autorisation écrite préalable expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
 

4. Litiges 

 

En cas de litige entre parties quant à l'exécution du contrat qui les lie, les juridictions de l'arrondissement du Hainaut-Division de Charleroi sont seules compétentes.